Actualités juridiques en droit immobilier et urbanisme

Quelles actions en présence de mérule dans un bien immobilier ?

La Bretagne est une des régions les plus touchées par les contaminations de mérule (Serpula lacrymans de son nom scientifique). Il s’agit d’un champignon se développant notamment sur les bois...
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L’ENCADREMENT JURIDIQUE DES POMPES A CHALEUR

Le lundi 25 septembre 2023, Emmanuel Macron présentait aux français les contours de sa planification écologique destinée à réduire les émissions de CO² de la France. Parmi les mesures phares...
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LE SORT DES LOCATIONS TOURISTIQUES DE COURTE DUREE AU SEIN D’IMMEUBLES EN COPROPRIETE

Selon l’association Tourisme Bretagne, plus de 60 000 annonces actives (ayant fait l’objet d’au moins une réservation) ont été recensées sur les plateformes Abritel et Airbnb sur l’année 2022 en Bretagne....
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La responsabilité du constructeur est-elle engagée si l’ouvrage n’est pas conforme à un DTU mais qu’il n’y a pas de désordre ? La cour de cassation rappelle la nécessité d’une contractualisation des règles de l’art.

« I. La Société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-15.277 contre un arrêt rendu le 5 février...
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PEUT-ON DEMANDER LA SUPPRESSION D’UNE CANALISATION DES EAUX USEES QUI PASSE PRES DE CHEZ SOI APRES UN DELAI DE 30 ANS ?

Oui, selon la Cour de cassation car cette servitude n’est pas continue. Elle ne peut donc pas d’après la loi s’imposer par prescription malgré trente ans de présence. Une servitude: Charge...
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Il appartient à l’agent immobilier de démontrer qu’il a remis le double du mandat à son client

  Cet arrêt rappelle que selon l’article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lorsqu’un mandat est assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale, ou lorsqu’il comporte...
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Servitude de tour d’échelle : petit rappel des principes

Petit rappel des règles applicables à la servitude de tour d’échelle : un arrêt récent de la Cour d’appel de Lyon rappelle les principes. La tour d’échelle n’est pas une servitude légale ; aucun...
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Covid-19/Coronavirus et délai de rétractation/conditions suspensives dans la vente immobilière

L’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre un droit de rétraction de dix jours (ou de réflexion) à l’acquéreur non profession d’immeuble à usage d’habitation. Le...
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Les nouvelles dispositions du bail d’habitation depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN

1. Les nouveautés apportées par la loi ELAN au bail d’habitation. • Le contrat de bail-mobilité. Le contrat de bail mobilité est un contrat de location de courte durée s’appliquant...
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