Actualités juridiques en droit immobilier et urbanisme

Que faire en cas d’abandon de chantier de l’artisan ?

En matière de construction, l’« abandon de chantier » désigne la situation dans laquelle l’entrepreneur cesse d’exécuter les travaux sans justification valable et sans préavis.Pour le maître d’ouvrage, il s’agit d’un événement...
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L’assurance dommages-ouvrage pour particulier, mode d’emploi

La Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction dite La loi Spinetta instaure une assurance obligatoire, l’assurance...
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L’importance du caractère forfaitaire du prix dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) répond à un formalisme et des contraintes particuliers. Le caractère forfaitaire du prix convenu doit en principe être strictement respecté et les...
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Le recouvrement des charges de copropriété

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 institue, au bénéfice du syndicat des copropriétaires, une procédure simplifiée et dérogatoire destinée à faciliter le recouvrement de certaines créances...
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Voisinage : comment se protéger des vues plongeantes et pertes d’ensoleillement ? Distances légales, servitudes et recours contre les troubles anormaux

Si le Code civil impose des distances minimales pour la création d’ouvertures sur une propriété voisine, ces règles peuvent être modifiées par des servitudes. Toutefois, le respect de ces obligations...
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Nouvelle confirmation que le vendeur bricoleur ou « castor » est assimilé à un vendeur professionnel

Dans un récent arrêt (Cass.3e civ., 13 nov.2025, n°24-11.221) la cour de cassation confirme l’assimilation au vendeur professionnel de celui qui, sans être professionnel de la construction, a réalisé lui-même...
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Le rôle d’un garant de livraison dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Passer par un CCMI permet une meilleure protection du maitre d’ouvrage qui souhaite construire sa maison individuelle. Par le biais de ce contrat, le constructeur doit obligatoirement faire appel à...
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La Cour de cassation précise sa jurisprudence à propos des installations photovoltaïques

Les installations photovoltaïques intégrées aux bâtiments n’en finissent pas d’alimenter la jurisprudence de la 3ᵉ chambre civile. Leur caractère hybride, à la fois élément technique producteur d’électricité et composant du...
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Comment se déroule une expertise judiciaire ?

L’expertise judiciaire est une procédure cruciale dans de nombreux litiges civils, techniques, et commerciaux. Elle permet de faire appel à un expert indépendant pour éclairer le juge sur des aspects...
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