« I. La Société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-15.277 contre un arrêt […]

Oui, selon la Cour de cassation car cette servitude n’est pas continue. Elle ne peut donc pas d’après la loi s’imposer par prescription malgré trente ans […]

  Cet arrêt rappelle que selon l’article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lorsqu’un mandat est assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause […]

Petit rappel des règles applicables à la servitude de tour d’échelle : un arrêt récent de la Cour d’appel de Lyon rappelle les principes. La tour d’échelle n’est pas […]

L’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre un droit de rétraction de dix jours (ou de réflexion) à l’acquéreur non profession d’immeuble […]

1. Les nouveautés apportées par la loi ELAN au bail d’habitation. • Le contrat de bail-mobilité. Le contrat de bail mobilité est un contrat de location […]

En cas de dol du constructeur l’action engagée contre celui-ci n’est plus limitée au délai de 10 ans, courant à compter de la réception de l’ouvrage. […]

Dans cette affaire ayant donné lieu à un arrêt de la cour de cassation du 21 novembre 2019 (Cass. civ. 3ème, 21 novembre 2019, n° 18-23.251, […]

Aux termes de cette décision, l’agent immobilier se doit de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la […]

Le notaire n’a pas à jouer au détective privé Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018, FS-P+B, n°17-18.582 Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la […]

CCMI : Travaux réservés par le maître d’ouvrage et nullité. A propos de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 juin 2018 (Cass. civ, 3ème […]

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi […]

La Cour de cassation a opéré le 15 juin 2017 un important revirement de jurisprudence en ce qui concerne la réalisation d’éléments d’équipements sur des ouvrages […]

Une décision rendue par la Cour de Cassation le 9 mars 2017 confirme la responsabilité des professionnels de l’immobilier en cas d’erreur de mesurage. En l’espèce, […]

Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers en cas de diagnostic erroné. […]