7 novembre 2018

il n’appartient pas au notaire de jouer au détective privé !

Le notaire n’a pas à jouer au détective privé Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018, FS-P+B, n°17-18.582 Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la […]
25 juillet 2018

CCMI : travaux réservés par le maître d’ouvrage et nullité

CCMI : Travaux réservés par le maître d’ouvrage et nullité. A propos de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 juin 2018 (Cass. civ, 3ème […]
24 avril 2018

copropriété : la définition des travaux urgents

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi […]
24 avril 2018

revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’éléments d’équipements dissociables

La Cour de cassation a opéré le 15 juin 2017 un important revirement de jurisprudence en ce qui concerne la réalisation d’éléments d’équipements sur des ouvrages […]
3 avril 2017

Lorsque la Loi Carrez devient une source de responsabilité pour les professionnels de l’immobilier

Une décision rendue par la Cour de Cassation le 9 mars 2017 confirme la responsabilité des professionnels de l’immobilier en cas d’erreur de mesurage. En l’espèce, […]
9 juin 2016

EXTENSION DE LA RESPONSABILITE DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS

Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers en cas de diagnostic erroné. […]
16 mars 2016

L’agent immobilier et le formalisme du mandat

La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d’application du 20 juillet 1972, règlementent les opérations d’entremise en matière immobilière. Dans un […]
16 mars 2016

Loi MACRON : les principales dispositions en matière immobilière

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des activités économiques, dite “loi MACRON” a été promulguée le 6 août 2015 et a été publiée au […]