7 avril 2025
Qu’est-ce que l’expropriation ? La procédure est définie par le Code de l’expropriation. Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique définit la notion d’expropriation dans son […]
10 mars 2025
Le 7 novembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la location immobilière visant à renforcer les outils de régulation des meublés de […]
3 février 2025
Me Simon AUBIN a obtenu récemment une décision favorable pour ses clients devant le Tribunal judiciaire de Saint-Malo dans le cadre d’un litige relatif à la […]
4 novembre 2024
La réalisation de travaux par vous-même, en auto-construction, vous donne la qualité de professionnel de la construction En application de l’article 1792-1 du code civil, est […]
10 octobre 2024
Par un arrêt du 7 octobre 2024, la Cour de cassation a sanctionné un agent immobilier au motif qu’il ne serait pas suffisamment assuré de la […]
13 novembre 2023
La Bretagne est une des régions les plus touchées par les contaminations de mérule (Serpula lacrymans de son nom scientifique). Il s’agit d’un champignon se développant […]
25 octobre 2023
Le lundi 25 septembre 2023, Emmanuel Macron présentait aux français les contours de sa planification écologique destinée à réduire les émissions de CO² de la France. […]
25 octobre 2023
Selon l’association Tourisme Bretagne, plus de 60 000 annonces actives (ayant fait l’objet d’au moins une réservation) ont été recensées sur les plateformes Abritel et Airbnb sur […]
27 octobre 2021
« I. La Société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-15.277 contre un arrêt […]
27 octobre 2021
Oui, selon la Cour de cassation car cette servitude n’est pas continue. Elle ne peut donc pas d’après la loi s’imposer par prescription malgré trente ans […]
27 octobre 2021
Cet arrêt rappelle que selon l’article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lorsqu’un mandat est assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause […]
27 octobre 2021
Petit rappel des règles applicables à la servitude de tour d’échelle : un arrêt récent de la Cour d’appel de Lyon rappelle les principes. La tour d’échelle n’est pas […]
6 avril 2020
L’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre un droit de rétraction de dix jours (ou de réflexion) à l’acquéreur non profession d’immeuble […]
21 janvier 2020
1. Les nouveautés apportées par la loi ELAN au bail d’habitation. • Le contrat de bail-mobilité. Le contrat de bail mobilité est un contrat de location […]
21 janvier 2020
En cas de dol du constructeur l’action engagée contre celui-ci n’est plus limitée au délai de 10 ans, courant à compter de la réception de l’ouvrage. […]