Actualités juridiques en droit immobilier et urbanisme

L’importance du caractère forfaitaire du prix dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) répond à un formalisme et des contraintes particuliers. Le caractère forfaitaire du prix convenu doit en principe être strictement respecté et les...
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Le recouvrement des charges de copropriété

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 institue, au bénéfice du syndicat des copropriétaires, une procédure simplifiée et dérogatoire destinée à faciliter le recouvrement de certaines créances...
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Voisinage : comment se protéger des vues plongeantes et pertes d’ensoleillement ? Distances légales, servitudes et recours contre les troubles anormaux

Si le Code civil impose des distances minimales pour la création d’ouvertures sur une propriété voisine, ces règles peuvent être modifiées par des servitudes. Toutefois, le respect de ces obligations...
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Nouvelle confirmation que le vendeur bricoleur ou « castor » est assimilé à un vendeur professionnel

Dans un récent arrêt (Cass.3e civ., 13 nov.2025, n°24-11.221) la cour de cassation confirme l’assimilation au vendeur professionnel de celui qui, sans être professionnel de la construction, a réalisé lui-même...
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Le rôle d’un garant de livraison dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Passer par un CCMI permet une meilleure protection du maitre d’ouvrage qui souhaite construire sa maison individuelle. Par le biais de ce contrat, le constructeur doit obligatoirement faire appel à...
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La Cour de cassation précise sa jurisprudence à propos des installations photovoltaïques

Les installations photovoltaïques intégrées aux bâtiments n’en finissent pas d’alimenter la jurisprudence de la 3ᵉ chambre civile. Leur caractère hybride, à la fois élément technique producteur d’électricité et composant du...
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Comment se déroule une expertise judiciaire ?

L’expertise judiciaire est une procédure cruciale dans de nombreux litiges civils, techniques, et commerciaux. Elle permet de faire appel à un expert indépendant pour éclairer le juge sur des aspects...
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Définition de la retenue de garantie et loi 16 juillet 1971 applicable à la retenue de garantie

En droit de la construction, la retenue de garantie est la somme égale à 5 % qui peut être retenue par le maître de l’ouvrage sur les paiement des acomptes réclamés...
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La prescription de 2 ans peut être opposée au constructeur qui réclame le versement de la garantie de 5 %

Récemment, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Vannes a été amené à rendre une décision dans le cadre d’un litige qui opposait des maîtres d’ouvrage...
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