Actualités juridiques en droit immobilier et urbanisme

Droit de la construction : Dans quels cas puis-je agir sur le fondement du dol ?

En cas de dol du constructeur l’action engagée contre celui-ci n’est plus limitée au délai de 10 ans, courant à compter de la réception de l’ouvrage. La loi (article 1792...
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Un diagnostic de performance énergétique erroné entraine, pour les acquéreurs d’un bien immobilier, un préjudice s’analysant en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente

Dans cette affaire ayant donné lieu à un arrêt de la cour de cassation du 21 novembre 2019 (Cass. civ. 3ème, 21 novembre 2019, n° 18-23.251, Publié au bulletin) une...
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Promesse de vente et rétractation : l’agent immobilier doit vérifier la signature sur le recommandé Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2019 (n°18-10.772)

Aux termes de cette décision, l’agent immobilier se doit de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux...
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il n’appartient pas au notaire de jouer au détective privé !

Le notaire n’a pas à jouer au détective privé Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018, FS-P+B, n°17-18.582 Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la première chambre civile de...
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CCMI : travaux réservés par le maître d’ouvrage et nullité

CCMI : Travaux réservés par le maître d’ouvrage et nullité. A propos de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 juin 2018 (Cass. civ, 3ème 21.06.2018 n°17-10.175) Lorsque la...
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copropriété : la définition des travaux urgents

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ou par une délibération...
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Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’éléments d’équipements dissociables

La Cour de cassation a opéré le 15 juin 2017 un important revirement de jurisprudence en ce qui concerne la réalisation d’éléments d’équipements sur des ouvrages préexistant (Civ 3ème, 15...
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Lorsque la Loi Carrez devient une source de responsabilité pour les professionnels de l’immobilier

Une décision rendue par la Cour de Cassation le 9 mars 2017 confirme la responsabilité des professionnels de l’immobilier en cas d’erreur de mesurage. En l’espèce, une société avait fait...
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EXTENSION DE LA RESPONSABILITE DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS

Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers en cas de diagnostic erroné. Des particuliers avaient acquis...
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