Le développement des véhicules électriques conduit de nombreux copropriétaires à souhaiter installer une borne de recharge sur leur emplacement de stationnement. Si la loi leur reconnaît un véritable « droit à la prise », son exercice demeure soumis à certaines conditions. La jurisprudence récente rappelle notamment l’importance des contraintes techniques et des projets collectifs d’équipement des immeubles.
Ce qu’il faut retenir :
- Le droit à la prise permet, en principe, à un copropriétaire ou à un occupant de faire installer à ses frais une borne de recharge électrique sans autorisation préalable de l’assemblée générale.
- Son exercice suppose néanmoins le respect d’une procédure précise et la communication d’un dossier technique suffisamment complet.
- Par ailleurs, l’existence d’un projet collectif d’électrification peut, dans certaines circonstances, constituer un motif sérieux et légitime d’opposition.
- Pour les copropriétaires comme pour les syndics, l’enjeu consiste désormais à concilier le droit individuel à la recharge avec les contraintes techniques et les intérêts collectifs de l’immeuble.
- Avant d’engager des travaux ou de contester une installation, il est donc essentiel d’examiner la situation juridique et technique de la copropriété.
Le droit à la prise : un principe favorable aux copropriétaires
L’installation d’une borne de recharge électrique dans un immeuble en copropriété peut soulever certaines difficultés. Les travaux nécessitent souvent une intervention sur les parties communes et peuvent avoir des conséquences sur les installations électriques existantes.
Afin de faciliter le développement de la mobilité électrique, le législateur a instauré un dispositif spécifique, communément appelé le « droit à la prise », aujourd’hui prévu aux articles L. 113-16 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Ce mécanisme permet à un copropriétaire, mais également à un locataire ou à un occupant de bonne foi disposant d’un emplacement de stationnement à usage privatif, de faire installer à ses frais un dispositif de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
L’originalité de ce dispositif réside dans le fait que l’installation ne nécessite pas, en principe, d’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.
Le demandeur doit néanmoins respecter une procédure particulière. Il lui appartient notamment de notifier son projet au syndic, accompagné d’une description détaillée des travaux et des documents techniques nécessaires.
Le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer à cette installation que pour un motif sérieux et légitime, dans les conditions prévues par les textes. Le droit à la prise constitue donc une prérogative particulièrement protectrice. Il ne s’agit cependant pas d’un droit absolu.
Des exigences techniques à ne pas négliger
La jurisprudence récente rappelle que l’exercice du droit à la prise suppose la présentation d’un projet suffisamment précis pour permettre au syndicat des copropriétaires d’en apprécier les conséquences.
Dans un arrêt du 28 juin 2023, la cour d’appel de Paris a ainsi considéré qu’un simple devis d’installation ne suffisait pas à satisfaire aux exigences réglementaires lorsqu’il ne comportait pas les éléments techniques nécessaires à l’appréciation des travaux envisagés.
Cette orientation a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 février 2025 (Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-18.236).
La Haute juridiction a rappelé l’importance des informations techniques devant être communiquées à la copropriété. Un dossier insuffisamment documenté, ne permettant pas d’apprécier les incidences des travaux sur les installations collectives, peut justifier une opposition.
En pratique, le copropriétaire qui souhaite installer une borne de recharge doit donc veiller à constituer un dossier technique complet, permettant notamment d’apprécier les modalités de raccordement et la compatibilité de l’installation avec les équipements électriques de l’immeuble.
À défaut, il s’expose à une contestation susceptible de retarder, voire de compromettre, la réalisation de son projet.
L’existence d’un projet collectif peut-elle faire obstacle à une installation individuelle ?
Au-delà des seules contraintes techniques, une autre difficulté apparaît de plus en plus fréquemment : celle de la coexistence entre les demandes individuelles d’installation et les projets collectifs d’électrification des parkings.
De nombreuses copropriétés envisagent désormais la mise en place d’infrastructures communes permettant, à terme, l’équipement de plusieurs emplacements de stationnement.
Ces installations mutualisées présentent un intérêt évident. Elles permettent d’anticiper les besoins futurs des occupants, de rationaliser les raccordements électriques et de faciliter la gestion des équipements.
Mais que se passe-t-il lorsqu’un copropriétaire souhaite installer sa propre borne alors que la copropriété a déjà engagé un projet collectif ?
Deux décisions rendues en septembre 2025 par les tribunaux judiciaires de Nanterre et de Paris apportent un éclairage intéressant (TJ Nanterre, 8 septembre 2025, RG n° 21/09347 ; TJ Paris, 11 septembre 2025, RG n° 25/01907).
Dans ces affaires, les juridictions ont admis que l’existence de projets collectifs d’électrification déjà adoptés pouvait justifier l’opposition du syndicat des copropriétaires à des installations individuelles susceptibles de compromettre la cohérence des équipements envisagés.
Cette solution ne signifie pas qu’une copropriété puisse systématiquement refuser toute installation individuelle en invoquant un hypothétique projet collectif.
L’opposition doit reposer sur des éléments concrets et sur un motif sérieux et légitime. Une simple intention d’équiper ultérieurement l’immeuble ne saurait nécessairement suffire. La distinction est essentielle : le droit à la prise demeure le principe, tandis que l’opposition doit être justifiée.
Vers une gestion collective des bornes de recharge en copropriété
Ces évolutions traduisent une transformation plus générale du droit de la copropriété.
Initialement conçu pour permettre à chaque occupant de disposer individuellement d’une solution de recharge, le droit à la prise s’inscrit désormais dans une réflexion plus large sur l’organisation énergétique des immeubles.
La multiplication des installations individuelles peut en effet entraîner des difficultés liées à la puissance électrique disponible, à la sécurité des équipements et à la gestion des interventions sur les parties communes.
Les solutions collectives permettent de répondre à ces préoccupations tout en anticipant les besoins des futurs utilisateurs.
Le syndic et le syndicat des copropriétaires sont ainsi conduits à jouer un rôle croissant dans l’organisation des infrastructures de recharge. Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus général de transition énergétique des copropriétés, qui concerne également la rénovation des bâtiments et le développement des énergies renouvelables.