Actualités juridiques en droit immobilier et urbanisme

Lorsque la Loi Carrez devient une source de responsabilité pour les professionnels de l’immobilier

Une décision rendue par la Cour de Cassation le 9 mars 2017 confirme la responsabilité des professionnels de l’immobilier en cas d’erreur de mesurage. En l’espèce, une société avait fait...
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EXTENSION DE LA RESPONSABILITE DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS

Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers en cas de diagnostic erroné. Des particuliers avaient acquis...
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L’agent immobilier et le formalisme du mandat

La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d’application du 20 juillet 1972, règlementent les opérations d’entremise en matière immobilière. Dans un souci de protection de...
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Loi MACRON : les principales dispositions en matière immobilière

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des activités économiques, dite « loi MACRON » a été promulguée le 6 août 2015 et a été publiée au Journal Officiel du 7...
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