La responsabilité du vendeur bricoleur
4 novembre 2024

Garantie des vices cachés sur vente immobilière à Dol de Bretagne

Me Simon AUBIN a obtenu récemment une décision favorable pour ses clients devant le Tribunal judiciaire de Saint-Malo dans le cadre d’un litige relatif à la garantie des vices cachés sur une vente immobilière intervenue à Dol de Bretagne.

Un couple avait fait l’acquisition d’un bien immobilier par l’entremise d’une agence immobilière.

L’annonce de l’agence précisait que le bien avait été entièrement restauré par les vendeurs.

Le notaire en charge de la vente était déjà intervenu lors de l’acquisition par les vendeurs quelques années plus tôt.

Pour autant, le compromis de vente établi par l’agence immobilière ne stipulait à aucun endroit que les vendeurs avaient réalisé de lourds travaux de rénovation.

Légitimement, les acquéreurs pensaient que cette clause n’était pas obligatoire dans un tel acte. En aucun cas un « accord » n’était intervenu entre les parties afin de passer sous silence cet élément important.

L’acte authentique ne mentionnait pas l’existence de travaux réalisés par les vendeurs.

Il ne mentionnait pas davantage les diverses assurances que les vendeurs auraient dû souscrire pour ces travaux.

Suite à la prise de possession de la maison par les acquéreurs, ces derniers observaient rapidement de nombreux désordres et notamment une humidité anormale du bien ainsi que la présence d’insectes.

Ils mandataient un expert spécialisé dans les pathologies du bois, lequel rendait un rapport alarmant sur l’état de la maison (présence notamment de champignon mérule).

L’expert préconisait la mise en œuvre de travaux curatifs de traitement de bois et leur indiquait qu’il existait un risque d’effondrement de la structure.

Après avoir obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Me Simon Aubin, avocat en immobilier intervenant également à Saint-Malo, initiait une procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo, afin de solliciter la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Aux termes de son jugement, le tribunal rappelle les règles applicables :

Garantie des vices cachés sur vente immobilière à Dol de Bretagne

Au regard notamment des conclusions du rapport de l’expert judiciaire, le tribunal conclut :

Garantie des vices cachés sur vente immobilière à Dol de Bretagne

Le tribunal a donc fait droit à la demande de résolution de la vente formulée par les acquéreurs, qui devront percevoir la restitution du prix versé aux vendeur.

L’agence immobilière a été condamnée au motif qu’en sa qualité de professionnel de l’immobilier, il aurait dû déceler les vices affectant le bien et conseiller aux acquéreurs l’établissement d’un diagnostic parasitaire. Quant au notaire, celui-ci voit également sa responsabilité engagée selon la motivation suivante :

Garantie des vices cachés sur vente immobilière à Dol de Bretagne

Me Simon AUBIN entend préciser que cette décision n’est pas encore définitive et donc susceptible d’appel.

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