Actualités juridiques en droit immobilier et urbanisme

Précisions sur la possibilité d’interdire la location meublée de tourisme dans les copropriétés (Loi Le Meur)

Un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 20 mars 2025 (n°24/10669) précise la portée de cette loi entrée en vigueur en novembre 2024 : seule une activité de nature...
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Vente immobilière : soyez vigilant dans la rédaction de vos offres et acceptations

Acquérir ou vendre un bien immobilier représente bien plus qu’une simple transaction : c’est souvent une décision lourde de conséquences, tant sur le plan patrimonial qu’émotionnel.Ainsi, la passation d’un contrat...
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Trouble anormal du voisinage : la jurisprudence face aux antennes-relais

Nombreuses sont les affaires portées devant le juge par des riverains qui estiment subir un trouble anormal du voisinage en raison de l’installation d’antennes relais.Les évolutions technologiques récentes couplées aux...
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Fondement et étendue de la responsabilité d’un architecte à raison d’un déficit de surface du bien construit

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2024 vient préciser l’étendue de la responsabilité de l’architecte ( Civ. 3e, 7 nov. 2024, n° 23-12.315). Le maître...
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L’expropriation pour les nuls : Définition, phases et recours

Qu’est-ce que l’expropriation ? La procédure est définie par le Code de l’expropriation. Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique définit la notion d’expropriation dans son premier article : L’expropriation,...
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Une nouvelle loi encadrant la location des meublés de tourisme

Le 7 novembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la location immobilière visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale....
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Garantie des vices cachés sur vente immobilière à Dol de Bretagne

Me Simon AUBIN a obtenu récemment une décision favorable pour ses clients devant le Tribunal judiciaire de Saint-Malo dans le cadre d’un litige relatif à la garantie des vices cachés...
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La responsabilité du vendeur bricoleur

La réalisation de travaux par vous-même, en auto-construction, vous donne la qualité de professionnel de la construction En application de l’article 1792-1 du code civil, est réputé comme constructeur « (…)...
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La cour de cassation retient la responsabilité d’un agent immobilier pour ne pas s’être suffisamment assuré de la solvabilité des locataires

Par un arrêt du 7 octobre 2024, la Cour de cassation a sanctionné un agent immobilier au motif qu’il ne serait pas suffisamment assuré de la solvabilité des locataires. Comme...
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