14 octobre 2025
En droit de la construction, la retenue de garantie est la somme égale à 5 % qui peut être retenue par le maître de l’ouvrage sur les […]
22 septembre 2025
Récemment, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Vannes a été amené à rendre une décision dans le cadre d’un litige qui […]
3 août 2025
Un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 20 mars 2025 (n°24/10669) précise la portée de cette loi entrée en vigueur en novembre 2024 : seule […]
7 juillet 2025
Acquérir ou vendre un bien immobilier représente bien plus qu’une simple transaction : c’est souvent une décision lourde de conséquences, tant sur le plan patrimonial qu’émotionnel.Ainsi, […]
3 juin 2025
Nombreuses sont les affaires portées devant le juge par des riverains qui estiment subir un trouble anormal du voisinage en raison de l’installation d’antennes relais.Les évolutions […]
2 mai 2025
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2024 vient préciser l’étendue de la responsabilité de l’architecte ( Civ. 3e, 7 nov. 2024, […]
7 avril 2025
Qu’est-ce que l’expropriation ? La procédure est définie par le Code de l’expropriation. Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique définit la notion d’expropriation dans son […]
10 mars 2025
Le 7 novembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la location immobilière visant à renforcer les outils de régulation des meublés de […]
3 février 2025
Me Simon AUBIN a obtenu récemment une décision favorable pour ses clients devant le Tribunal judiciaire de Saint-Malo dans le cadre d’un litige relatif à la […]
4 novembre 2024
La réalisation de travaux par vous-même, en auto-construction, vous donne la qualité de professionnel de la construction En application de l’article 1792-1 du code civil, est […]
10 octobre 2024
Par un arrêt du 7 octobre 2024, la Cour de cassation a sanctionné un agent immobilier au motif qu’il ne serait pas suffisamment assuré de la […]
13 novembre 2023
La Bretagne est une des régions les plus touchées par les contaminations de mérule (Serpula lacrymans de son nom scientifique). Il s’agit d’un champignon se développant […]
25 octobre 2023
Le lundi 25 septembre 2023, Emmanuel Macron présentait aux français les contours de sa planification écologique destinée à réduire les émissions de CO² de la France. […]
25 octobre 2023
Selon l’association Tourisme Bretagne, plus de 60 000 annonces actives (ayant fait l’objet d’au moins une réservation) ont été recensées sur les plateformes Abritel et Airbnb sur […]
27 octobre 2021
« I. La Société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-15.277 contre un arrêt […]