Actualités juridiques en droit immobilier et urbanisme

La Cour de cassation précise sa jurisprudence à propos des installations photovoltaïques

Les installations photovoltaïques intégrées aux bâtiments n’en finissent pas d’alimenter la jurisprudence de la 3ᵉ chambre civile. Leur caractère hybride, à la fois élément technique producteur d’électricité et composant du...
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Comment se déroule une expertise judiciaire ?

L’expertise judiciaire est une procédure cruciale dans de nombreux litiges civils, techniques, et commerciaux. Elle permet de faire appel à un expert indépendant pour éclairer le juge sur des aspects...
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Définition de la retenue de garantie et loi 16 juillet 1971 applicable à la retenue de garantie

En droit de la construction, la retenue de garantie est la somme égale à 5 % qui peut être retenue par le maître de l’ouvrage sur les paiement des acomptes réclamés...
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La prescription de 2 ans peut être opposée au constructeur qui réclame le versement de la garantie de 5 %

Récemment, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Vannes a été amené à rendre une décision dans le cadre d’un litige qui opposait des maîtres d’ouvrage...
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Précisions sur la possibilité d’interdire la location meublée de tourisme dans les copropriétés (Loi Le Meur)

Un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 20 mars 2025 (n°24/10669) précise la portée de cette loi entrée en vigueur en novembre 2024 : seule une activité de nature...
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Vente immobilière : soyez vigilant dans la rédaction de vos offres et acceptations

Acquérir ou vendre un bien immobilier représente bien plus qu’une simple transaction : c’est souvent une décision lourde de conséquences, tant sur le plan patrimonial qu’émotionnel.Ainsi, la passation d’un contrat...
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Trouble anormal du voisinage : la jurisprudence face aux antennes-relais

Nombreuses sont les affaires portées devant le juge par des riverains qui estiment subir un trouble anormal du voisinage en raison de l’installation d’antennes relais.Les évolutions technologiques récentes couplées aux...
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Fondement et étendue de la responsabilité d’un architecte à raison d’un déficit de surface du bien construit

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2024 vient préciser l’étendue de la responsabilité de l’architecte ( Civ. 3e, 7 nov. 2024, n° 23-12.315). Le maître...
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L’expropriation pour les nuls : Définition, phases et recours

Qu’est-ce que l’expropriation ? La procédure est définie par le Code de l’expropriation. Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique définit la notion d’expropriation dans son premier article : L’expropriation,...
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