Actualités juridiques en droit immobilier et urbanisme

Fondement et étendue de la responsabilité d’un architecte à raison d’un déficit de surface du bien construit

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2024 vient préciser l’étendue de la responsabilité de l’architecte ( Civ. 3e, 7 nov. 2024, n° 23-12.315). Le maître...
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L’expropriation pour les nuls : Définition, phases et recours

Qu’est-ce que l’expropriation ? La procédure est définie par le Code de l’expropriation. Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique définit la notion d’expropriation dans son premier article : L’expropriation,...
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Une nouvelle loi encadrant la location des meublés de tourisme

Le 7 novembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la location immobilière visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale....
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Garantie des vices cachés sur vente immobilière à Dol de Bretagne

Me Simon AUBIN a obtenu récemment une décision favorable pour ses clients devant le Tribunal judiciaire de Saint-Malo dans le cadre d’un litige relatif à la garantie des vices cachés...
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La responsabilité du vendeur bricoleur

La réalisation de travaux par vous-même, en auto-construction, vous donne la qualité de professionnel de la construction En application de l’article 1792-1 du code civil, est réputé comme constructeur « (…)...
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La cour de cassation retient la responsabilité d’un agent immobilier pour ne pas s’être suffisamment assuré de la solvabilité des locataires

Par un arrêt du 7 octobre 2024, la Cour de cassation a sanctionné un agent immobilier au motif qu’il ne serait pas suffisamment assuré de la solvabilité des locataires. Comme...
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Quelles actions en présence de mérule dans un bien immobilier ?

La Bretagne est une des régions les plus touchées par les contaminations de mérule (Serpula lacrymans de son nom scientifique). Il s’agit d’un champignon se développant notamment sur les bois...
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L’ENCADREMENT JURIDIQUE DES POMPES A CHALEUR

Le lundi 25 septembre 2023, Emmanuel Macron présentait aux français les contours de sa planification écologique destinée à réduire les émissions de CO² de la France. Parmi les mesures phares...
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LE SORT DES LOCATIONS TOURISTIQUES DE COURTE DUREE AU SEIN D’IMMEUBLES EN COPROPRIETE

Selon l’association Tourisme Bretagne, plus de 60 000 annonces actives (ayant fait l’objet d’au moins une réservation) ont été recensées sur les plateformes Abritel et Airbnb sur l’année 2022 en Bretagne....
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