Actualités juridiques en droit immobilier et urbanisme

La responsabilité du constructeur est-elle engagée si l’ouvrage n’est pas conforme à un DTU mais qu’il n’y a pas de désordre ? La cour de cassation rappelle la nécessité d’une contractualisation des règles de l’art.

« I. La Société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-15.277 contre un arrêt rendu le 5 février...
Lire l'article

PEUT-ON DEMANDER LA SUPPRESSION D’UNE CANALISATION DES EAUX USEES QUI PASSE PRES DE CHEZ SOI APRES UN DELAI DE 30 ANS ?

Oui, selon la Cour de cassation car cette servitude n’est pas continue. Elle ne peut donc pas d’après la loi s’imposer par prescription malgré trente ans de présence. Une servitude: Charge...
Lire l'article

Il appartient à l’agent immobilier de démontrer qu’il a remis le double du mandat à son client

  Cet arrêt rappelle que selon l’article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lorsqu’un mandat est assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale, ou lorsqu’il comporte...
Lire l'article

Servitude de tour d’échelle : petit rappel des principes

Petit rappel des règles applicables à la servitude de tour d’échelle : un arrêt récent de la Cour d’appel de Lyon rappelle les principes. La tour d’échelle n’est pas une servitude légale ; aucun...
Lire l'article

Covid-19/Coronavirus et délai de rétractation/conditions suspensives dans la vente immobilière

L’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre un droit de rétraction de dix jours (ou de réflexion) à l’acquéreur non profession d’immeuble à usage d’habitation. Le...
Lire l'article

Les nouvelles dispositions du bail d’habitation depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN

1. Les nouveautés apportées par la loi ELAN au bail d’habitation. • Le contrat de bail-mobilité. Le contrat de bail mobilité est un contrat de location de courte durée s’appliquant...
Lire l'article

Droit de la construction : Dans quels cas puis-je agir sur le fondement du dol ?

En cas de dol du constructeur l’action engagée contre celui-ci n’est plus limitée au délai de 10 ans, courant à compter de la réception de l’ouvrage. La loi (article 1792...
Lire l'article

Un diagnostic de performance énergétique erroné entraine, pour les acquéreurs d’un bien immobilier, un préjudice s’analysant en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente

Dans cette affaire ayant donné lieu à un arrêt de la cour de cassation du 21 novembre 2019 (Cass. civ. 3ème, 21 novembre 2019, n° 18-23.251, Publié au bulletin) une...
Lire l'article

Promesse de vente et rétractation : l’agent immobilier doit vérifier la signature sur le recommandé Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2019 (n°18-10.772)

Aux termes de cette décision, l’agent immobilier se doit de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux...
Lire l'article
1 2 3 4