Constructions irrégulières
Avocat spécialiste du droit de la construction et du droit de l’immobilier à Rennes, Maître Simon AUBIN représente aussi les intérêts de ses clients en droit de l’urbanisme. Il propose ses services aux propriétaires professionnels et particuliers confrontés à des litiges liés à des constructions illégales, notamment des constructions sans autorisation d’urbanisme ou en violation des autorisations obtenues.
Le Code de l’urbanisme pose en effet une obligation de déposer en mairie une demande de permis de construire lorsque la construction nouvelle envisagée (hors secteur sauvegardé ou protégé) est d’une surface supérieure à 20 m². Les constructions dont la surface est comprise entre 5 m² et 20 m² sont quant à elles soumises au dépôt d’une déclaration préalable. Enfin, les constructions de moins de 5 m² et d’une hauteur de moins de 12 mètres sont dispensées d’autorisation d’urbanisme, tout comme les piscines dont le bassin est d’une surface de moins de 10 m². La création d’extensions est quant à elle soumise à des règles différentes sur lesquelles Maître AUBIN pourra vous éclairer.
Dans le domaine du droit de l’urbanisme, Maître AUBIN accompagne ses clients dans le processus de régularisation de leurs constructions sans permis. Il offre son expertise tant dans les démarches amiables que dans les procédures contentieuses.
Il convient de souligner que les constructions illégales peuvent entraîner des conséquences juridiques graves. Les sanctions pénales peuvent être appliquées aux contrevenants. L’article L.480-4 du Code de l’urbanisme prévoit en effet que l’amende pour défaut de permis de construire peut être comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré construit. C’est pourquoi il est essentiel de faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme tel que Maître AUBIN pour bénéficier d’une représentation adéquate et protéger ses intérêts.
Que ce soit pour des litiges relatifs à des extensions non autorisées, des constructions sans permis ou des infractions aux règles d’urbanisme, Maître AUBIN met ses compétences et son expérience à la disposition de ses clients. Il est possible de prendre rendez-vous en ligne en suivant ce lien ou en contactant directement le cabinet principal de Rennes au 02 23 45 70 04, le cabinet secondaire de Ploërmel au 02 97 70 60 50 ou le cabinet secondaire de Vitré au 02 23 45 70 04 pour obtenir de plus amples informations.