Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) 

Maître Simon AUBIN est un avocat spécialisé dans le domaine du droit de la construction à Rennes. Il offre ses services aux promoteurs, aux maîtres d’ouvrages, aux maîtres d’œuvre, aux architectes, aux artisans et aux sous-traitants, et intervient dans des litiges liés à la vente d’immeubles en état futur d’achèvement (VEFA).
Les litiges auxquels Maître AUBIN peut apporter son expertise sont variés et peuvent inclure les situations suivantes :

• les problèmes liés aux contrats préliminaires ;
• les litiges concernant les actes authentiques ;
• les situations impliquant des conditions suspensives ;
• les litiges relatifs au paiement du prix convenu pour la vente ;
• les questions entourant la livraison de l’immeuble ;
• les cas de réception avec ou sans réserve, qui déterminent si l’acheteur accepte ou non l’immeuble dans l’état dans lequel il lui est livré ;
• les litiges portant sur la levée des réserves ;
• les questions de responsabilité du promoteur, qui peut être tenu responsable des défauts ou des retards dans la construction ;
• les cas de responsabilité des constructeurs, qui peuvent inclure les architectes, les entrepreneurs et les artisans impliqués dans la construction.

Il ressort d’ailleurs de l’article 1642-1 du Code civil que le vendeur d’un immeuble à construire, le promoteur, ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité apparents. Le promoteur est également tenu de répondre des vices cachés affectant l’ouvrage.

Maître AUBIN peut intervenir à la fois en phase amiable, c’est-à-dire en aidant à négocier un règlement à l’amiable entre les parties, et en phase contentieuse, en représentant ses clients devant les tribunaux. Pour obtenir de plus amples informations ou prendre rendez-vous avec Maître Simon AUBIN, avocat spécialisé en droit de la construction au Barreau de Rennes, vous pouvez utiliser ce lien ou contacter directement son cabinet principal à Rennes au 02 23 45 70 04, son cabinet secondaire à Ploërmel au 02 97 70 60 50, ou son cabinet secondaire à Vitré au 02 23 45 70 04.