Garantie de parfait achèvement

Avocat spécialisé en droit de la construction basé à Rennes, Maître Simon AUBIN intervient auprès des maîtres d’ouvrage, des maîtres d’œuvre, des architectes, des artisans et des sous-traitants confrontés à des litiges relatifs à la garantie de parfait achèvement. Cette garantie s’applique aux difficultés survenant dans l’année suivant la réception de l’ouvrage.

Cette garantie est prévue par l’article 1792-6 du Code civil dont le second alinéa est rédigé dans les termes suivants : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».

Cette garantie de parfait achèvement a vocation à couvrir :

• les inexécutions contractuelles ;
• le non-respect du contrat de construction ;
• l’apparition de fissures, quelles que soient leur gravité ;
• la levée des réserves formulées lors de la réception de l’ouvrage ;
• ainsi que tous les autres désordres survenant dans l’année suivant la réception.

Maître AUBIN offre son assistance aussi bien lors des phases amiables que contentieuses. Que vous souhaitiez résoudre votre litige par des négociations à l’amiable ou engager une action en justice, il vous représentera et vous conseillera afin de parvenir à une issue vous étant favorable.

Maître AUBIN possède une vaste expérience dans le domaine du droit de la construction et maîtrise les aspects juridiques complexes de ce secteur. Que vous soyez un particulier ou un professionnel de la construction, il est en mesure de vous fournir une représentation efficace et un accompagnement personnalisé pour résoudre les litiges relatifs à la garantie de parfait achèvement.

En choisissant Maître Simon AUBIN comme avocat en droit de la construction, vous bénéficierez de son expertise et de son engagement pour obtenir une résolution juste et équitable de votre litige. N’hésitez pas à le contacter dès maintenant pour discuter de votre situation et obtenir l’assistance dont vous avez besoin.

Pour obtenir plus d’informations ou prendre rendez-vous avec Maître Simon AUBIN, avocat en droit de la construction au Barreau de Rennes, vous pouvez suivre ce lien ou contacter directement le cabinet principal de Rennes au 02 23 45 70 04, le cabinet secondaire de Ploërmel au 02 97 70 60 50 ou le cabinet secondaire de Vitré au 02 23 45 70 04.