PEUT-ON DEMANDER LA SUPPRESSION D’UNE CANALISATION DES EAUX USEES QUI PASSE PRES DE CHEZ SOI APRES UN DELAI DE 30 ANS ?

Oui, selon la Cour de cassation car cette servitude n’est pas continue. Elle ne peut donc pas d’après la loi s’imposer par prescription malgré trente ans de présence.

Une servitude: Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) continue (comme par exemple la servitude d’écoulement des eaux de pluie) est une servitude exercée sans l’intervention active de l’homme. Les eaux de pluie s’écoulent sans l’action de l’homme. A contrario, une servitude discontinue (la servitude d’écoulement des eaux ménagères par exemple) est une servitude qui nécessite l’intervention de l’homme.

Dans l’affaire pour laquelle la Cour de cassation s’est prononcée, une canalisation d’évacuation des eaux usées empiétait sur la propriété voisine. Ses propriétaires refusent de la supprimer à la demande du voisin. La cour d’appel leur donne raison et considère qu’ils ont acquis une servitude d’écoulement des eaux usées par prescription trentenaire.

La Cour de Cassation casse cet arrêt. Pour elle, une canalisation d’évacuation des eaux usées est une servitude discontinue laquelle ne peut pas s’acquérir par prescription, c’est-à-dire par l’effet du temps. Elle ne peut s’acquérir que par titre c’est-à-dire par un écrit.