Actualités juridiques en droit immobilier et urbanisme

il n’appartient pas au notaire de jouer au détective privé !

Le notaire n’a pas à jouer au détective privé Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018, FS-P+B, n°17-18.582 Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la première chambre civile de...
Lire l'article

CCMI : travaux réservés par le maître d’ouvrage et nullité

CCMI : Travaux réservés par le maître d’ouvrage et nullité. A propos de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 juin 2018 (Cass. civ, 3ème 21.06.2018 n°17-10.175) Lorsque la...
Lire l'article

copropriété : la définition des travaux urgents

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ou par une délibération...
Lire l'article

Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’éléments d’équipements dissociables

La Cour de cassation a opéré le 15 juin 2017 un important revirement de jurisprudence en ce qui concerne la réalisation d’éléments d’équipements sur des ouvrages préexistant (Civ 3ème, 15...
Lire l'article

Lorsque la Loi Carrez devient une source de responsabilité pour les professionnels de l’immobilier

Une décision rendue par la Cour de Cassation le 9 mars 2017 confirme la responsabilité des professionnels de l’immobilier en cas d’erreur de mesurage. En l’espèce, une société avait fait...
Lire l'article

EXTENSION DE LA RESPONSABILITE DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS

Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers en cas de diagnostic erroné. Des particuliers avaient acquis...
Lire l'article

L’agent immobilier et le formalisme du mandat

La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d’application du 20 juillet 1972, règlementent les opérations d’entremise en matière immobilière. Dans un souci de protection de...
Lire l'article

Loi MACRON : les principales dispositions en matière immobilière

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des activités économiques, dite « loi MACRON » a été promulguée le 6 août 2015 et a été publiée au Journal Officiel du 7...
Lire l'article
1 2 3 4