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Lorsque la Loi Carrez devient une source de responsabilité pour les professionnels de l’immobilier

Une décision rendue par la Cour de Cassation le 9 mars 2017 confirme la responsabilité des professionnels de l’immobilier en cas d’erreur de mesurage.

En l’espèce, une société avait fait l’acquisition d’un bien immobilier comportant un local commercial de 50 m² au rez-de-chaussée et une cave en sous-sol.

Le propriétaire donnait mandat de vendre le bien à un agent immobilier, lequel missionnait une compagnie d’expertise et de mesurage aux fins d’établir le mesurage « loi Carrez ».

L’attestation de mesurage mentionnait une superficie de 79,21 m² intégrant une réserve de 31m².

L’acquéreur contestait la réalité de la surface indiquée dans l’acte de propriété, et obtenait la condamnation de la société venderesse à lui payer la somme de 36 876,50 € au titre de la réduction du prix pour déficit de surface.

Le notaire et l’agent immobilier était à leur tour assignés en responsabilité par le vendeur.

L’agent immobilier appelait à l’instance le mesureur et son assureur.

La Cour d’appel de Paris (CA Paris, 16 oct. 2015) condamnait l’agent immobilier, le mesureur, l’assureur et le notaire in solidum à payer à la venderesse la somme de 44 420,30 € à titre de dommages-intérêts.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel.

Selon un attendu de principe elle estime que :

« Mais attendu qu’ayant relevé que l’attestation de superficie établie par la Compagnie de mesurage comportait une erreur de mesurage grave et manifeste, en ce qu’elle indiquait une surface de 79, 21 m ² au rez-de-chaussée, alors que cette mesure comprenait l’ancienne cave transformée en réserve située en sous-sol, et que l’agent immobilier professionnel de l’immobilier, qui connaissait parfaitement le local, aurait dû se rendre compte de cette erreur et demander au métreur de la rectifier et qu’il appartenait à la société Foncia et au notaire, rédacteur des actes d’achat et de vente, de vérifier les indications de cette attestation et, soit de faire modifier la surface légale, soit de mentionner une réserve concernant la cave reliée au rez-de-chaussée dans la promesse de vente et dans l’acte notarié »

La cour en déduit que :

« Ces fautes avaient causé un préjudice à la société venderesse consistant en la perte de chance de vendre son bien au prix d’évaluation auquel il avait été proposé, la cour d’appel, qui en a déduit que la société Constatimmo, la société Allianz IARD, la société Foncia et la SCP notariale devaient réparer l’entier préjudice de la société venderesse, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef »

La perte de chance demeure un préjudice difficilement indemnisable compte tenu de la réticence des juges à chiffrer un tel dommage.

En effet, le manquement des professionnels de l’immobilier à leur devoir de conseil ne peut être réparé que par le versement de dommages et intérêts afin de compenser la perte de chance de vendre le bien à des conditions plus favorables.

Cette décision confirme la volonté de la Cour de cassation de responsabiliser davantage les professionnels de l’immobilier que sont l’agent immobiliers et le notaire

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