CCMI : travaux réservés par le maître d’ouvrage et nullité
25 juillet 2018Promesse de vente et rétractation : l’agent immobilier doit vérifier la signature sur le recommandé Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2019 (n°18-10.772)
6 juin 2019il n’appartient pas au notaire de jouer au détective privé !
Le notaire n’a pas à jouer au détective privé
Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018, FS-P+B, n°17-18.582
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’un notaire n’était pas tenu de vérifier la véracité d’une attestation d’assurance fournie par le vendeur.
Le vendeur d’une maison d’habitation avait indiqué avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage et avait communiqué au notaire l’attestation en ce sens.
Des désordres étant apparus, les acquéreurs prenaient contact avec l’assureur, lequel leur indiquait n’avoir jamais assuré le bien en question…
L’attestation était en réalité un faux.
Les premiers juges, tant en première instance qu’en appel, faisaient droit aux prétentions des acquéreurs à l’encontre du notaire, estimant que l’officier ministériel avait commis une faute en ne vérifiant pas l’exactitude des déclarations du vendeur et en ne prenant pas toutes les dispositions utiles pour assurer l’efficacité de l’acte en vérifiant l’existence et la portée de la police d’assurance.
La Cour de cassation, en revanche, censurait la décision de la Cour d’appel, estimant qu’il n’appartenait pas au notaire de se muer en détective, alors même que le document produit ne comportait aucun élément permettant de douter de son authenticité.