La cour de cassation retient la responsabilité d’un agent immobilier pour ne pas s’être suffisamment assuré de la solvabilité des locataires

Par un arrêt du 7 octobre 2024, la Cour de cassation a sanctionné un agent immobilier au motif qu’il ne serait pas suffisamment assuré de la solvabilité des locataires.

Comme le rappelle la haute juridiction, il est de jurisprudence constante que l’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer de la solvabilité des candidats à la location en procédant à des vérifications sérieuses, dans les limites prévues par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (voir sur ce point notamment : Cour de cassation, Civ 1ère, 4 mai 2012, n°10-28.313).

L’annexe I du décret du 5 novembre 2015, pris en application de ce texte, permet au bailleur de demander notamment au locataire, avant de conclure le contrat de bail, la communication d’un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles qu’il exerce, ainsi que de ses revenus, en particulier le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition et ses trois bulletins de salaire, outre ses trois dernières quittances de loyer.

La cour constate qu’en l’espèce les locataires ne disposaient en réalité, lors de la signature du contrat de bail du 31 mai 2016, d’aucune situation professionnelle stable de nature à garantir le paiement de leur loyer mensuel de 580 euros charges comprises, puisque M. [B] n’avait travaillé, au cours des années précédentes, qu’environ six mois par an, et qu’il n’est justifié d’aucune allocation chômage dont il aurait pu bénéficier, ni de son montant, pour les périodes où il se trouvait sans emploi. Quant à Mme [I], la précarité de sa situation professionnelle était manifeste, alors qu’elle ne bénéficiait que d’un emploi saisonnier et se trouvait encore en période d’essai.

La responsabilité pénale de l’agent immobilier pour les locations

La cour observe, compte tenu de ce qui précède, que si l’agence immobilière avait sollicité, comme elle pouvait le faire, la communication par les candidats à la location de leurs trois derniers bulletins de paie, les bailleurs se seraient aperçus que les intéressés avaient été réalité au chômage pendant plusieurs mois et n’exerçaient une activité professionnelle saisonnière que depuis une semaine. Aucun élément ne permettait en outre d’établir qu’ils allaient obtenir un contrat de travail pour la période hivernale.

L’agent immobilier est donc condamné à payer aux bailleurs la somme de 14 351,76 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance pour eux de n’avoir pas pu contracter un contrat de bail avec un locataire solvable.