6 avril 2020

Covid-19/Coronavirus et délai de rétractation/conditions suspensives dans la vente immobilière

L’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre un droit de rétraction de dix jours (ou de réflexion) à l’acquéreur non profession d’immeuble […]
21 janvier 2020

Les nouvelles dispositions du bail d’habitation depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN

1. Les nouveautés apportées par la loi ELAN au bail d’habitation. • Le contrat de bail-mobilité. Le contrat de bail mobilité est un contrat de location […]
21 janvier 2020

Droit de la construction : Dans quels cas puis-je agir sur le fondement du dol ?

En cas de dol du constructeur l’action engagée contre celui-ci n’est plus limitée au délai de 10 ans, courant à compter de la réception de l’ouvrage. […]
20 janvier 2020

Un diagnostic de performance énergétique erroné entraine, pour les acquéreurs d’un bien immobilier, un préjudice s’analysant en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente

Dans cette affaire ayant donné lieu à un arrêt de la cour de cassation du 21 novembre 2019 (Cass. civ. 3ème, 21 novembre 2019, n° 18-23.251, […]
6 juin 2019

Promesse de vente et rétractation : l’agent immobilier doit vérifier la signature sur le recommandé Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2019 (n°18-10.772)

Aux termes de cette décision, l’agent immobilier se doit de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la […]
7 novembre 2018

il n’appartient pas au notaire de jouer au détective privé !

Le notaire n’a pas à jouer au détective privé Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018, FS-P+B, n°17-18.582 Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la […]
25 juillet 2018

CCMI : travaux réservés par le maître d’ouvrage et nullité

CCMI : Travaux réservés par le maître d’ouvrage et nullité. A propos de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 juin 2018 (Cass. civ, 3ème […]
24 avril 2018

copropriété : la définition des travaux urgents

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi […]
24 avril 2018

revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’éléments d’équipements dissociables

La Cour de cassation a opéré le 15 juin 2017 un important revirement de jurisprudence en ce qui concerne la réalisation d’éléments d’équipements sur des ouvrages […]
3 avril 2017

Lorsque la Loi Carrez devient une source de responsabilité pour les professionnels de l’immobilier

Une décision rendue par la Cour de Cassation le 9 mars 2017 confirme la responsabilité des professionnels de l’immobilier en cas d’erreur de mesurage. En l’espèce, […]
9 juin 2016

EXTENSION DE LA RESPONSABILITE DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS

Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers en cas de diagnostic erroné. […]
16 mars 2016

L’agent immobilier et le formalisme du mandat

La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d’application du 20 juillet 1972, règlementent les opérations d’entremise en matière immobilière. Dans un […]
16 mars 2016

Loi MACRON : les principales dispositions en matière immobilière

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des activités économiques, dite “loi MACRON” a été promulguée le 6 août 2015 et a été publiée au […]
16 mars 2016

L’agent immobilier et le formalisme du mandat

La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d’application du 20 juillet 1972, règlementent les opérations d’entremise en matière immobilière. Dans un […]
16 mars 2016

Loi MACRON : les principales dispositions en matière immobilière

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des activités économiques, dite “loi MACRON” a été promulguée le 6 août 2015 et a été publiée au […]


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